Décision
Décision portant obligation aux opérateurs d'envoyer une alerte aux consommateurs à l'épuisement des forfaits
n° 186/ARCEP/DG/21 — 1 septembre 2023
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décision
- Numéro
- 186/ARCEP/DG/21
- Date
- 1 septembre 2023
- Objet réglementaire
- Qualité de service
- Langue du texte
- Français
Source officielle
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https://arcep.tg/wp-content/uploads/2023/09/186-Portant-obligation-aux-operateurs-de-services-de-CE-mobiles-denvoyer-une-alerte-aux-consommateurs-a-lepuisement-des-forfaits.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.