Décret
Décret n°2023-040/PR fixant les taux et modalités de recouvrement des frais et redevances (équipements radioélectriques)
n° 2023-040/PR — 25 août 2023
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2023-040/PR
- Date
- 25 août 2023
- Objet réglementaire
- Charges financières
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2023/08/Decret-2023-040-fixant-taux-modalites-recouvrements-equipements-radielectriques.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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