Décret
Décret n°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 déterminant l'emploi du Fonds de service universel des communications électroniques
n° 0098/PR/PM/MPNTIC/2016 — 2016
Non renseigné
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- Juridiction
- Tchad
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 0098/PR/PM/MPNTIC/2016
- Date
- 2016
- Objet réglementaire
- Service universel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.td/sites/default/files/Decret-N°-0098-PR-PM-MPNTIC-2016-Emploi-du-FSUCE.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.