Loi
Loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques
n° 2018-28 — 12 décembre 2018
Non renseigné
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- Juridiction
- Sénégal
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2018-28
- Date
- 12 décembre 2018
- Objet réglementaire
- Cadre institutionnel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://artp.sn/sites/default/files/documents/Code%20des%20communications%20%C3%A9lectroniques%20version%20Final.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
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Actes sur lesquels ce texte agit
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