Loi
Loi n°2018-47 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARCEP
n° 2018-47 — 2018
Non renseigné
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- Juridiction
- Niger
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2018-47
- Date
- 2018
- Objet réglementaire
- Cadre institutionnel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.ne/wp-content/uploads/2024/04/LOI_2018_47-2.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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