Décret
Décret n°2012/1318/PM du 22 mai 2012 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité de certification électronique
n° 2012/1318/PM — 22 mai 2012
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2012/1318/PM
- Date
- 22 mai 2012
- Objet réglementaire
- Régimes de titres
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/Decret-Certification-Electronique.pdf
Obligations extraites
Aucune obligation n’a encore été extraite de ce texte. L’extraction est un travail d’annotation manuelle : son absence ne préjuge pas du contenu du texte.
Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.