Loi
Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
n° 2011/012 — 6 mai 2011
Non renseigné
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- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2011/012
- Date
- 6 mai 2011
- Objet réglementaire
- Qualité de service
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/LOI-CADRE%20N%C2%B02011-012%20DU%2006%20Mai%202011%20SUR%20LA%20PROTECTION%20DU%20CONSOMMATEUR.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.