Décret
Décret n°2013-147 portant définition des utilisateurs de fréquences
n° 2013-147 — 21 avril 2013
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2013-147
- Date
- 21 avril 2013
- Objet réglementaire
- Qualité de service
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/decret-n2013-147/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.