Décision
Décision fixant aux opérateurs les principes de transparence, non-discrimination et équité des offres permanentes et promotionnelles
n° 030/ARCEP/DG/26 — 20 février 2026
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décision
- Numéro
- 030/ARCEP/DG/26
- Date
- 20 février 2026
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2026/02/Decision-030-fixant-aux-operateurs-transparence-non-discrimination-et-equite-aux-offres-permanentes-et-promotionnelles.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.