Décret
Décret n°2024-071/PR portant identification systématique et obligatoire des abonnés
n° 2024-071/PR — 26 décembre 2024
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2024-071/PR
- Date
- 26 décembre 2024
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2026/07/decret-2024-071-PR-du-26-decembre-2024-portant-identification-systematique-et-obligatoire-des-abonnes.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.