Loi
Loi n°013/PR/2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales
n° 013/PR/2014 — 2014
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Tchad
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 013/PR/2014
- Date
- 2014
- Objet réglementaire
- Postes
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.td/sites/default/files/Loi-13-ARCEP.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.