Loi
Loi n°10-2009 du 25 novembre 2009 portant création du Fonds pour l'accès et le service universels des communications électroniques (FASUCE)
n° 10-2009 — 25 novembre 2009
Non renseigné
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- Juridiction
- Congo
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 10-2009
- Date
- 25 novembre 2009
- Objet réglementaire
- Service universel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.fasuce.cg/presentation.php
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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