Arrêté
Arrêté n°000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques de la signature électronique
n° 000014/MINPOSTEL — 27 juin 2012
Non renseigné
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- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Arrêté
- Numéro
- 000014/MINPOSTEL
- Date
- 27 juin 2012
- Objet réglementaire
- Postes
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/arrete_n000014minpostel_27062012_criteres_qualif_certif_et_caract_tech_sign_electro.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.