Loi
Loi n°2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013
n° 2015/006 — 20 avril 2015
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2015/006
- Date
- 20 avril 2015
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/LOI%20N%C2%B02015%20006%20DU%2020%20AVRIL%202015%20MODIFIANT%20ET%20COMPLETANT%20CERTAINES%20DISPOSITIONS%20DE%20LA%20LOI%20%20DE%202010%20LCE.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.