Loi
Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
n° 2010/013 — 21 décembre 2010
Non renseigné
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- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2010/013
- Date
- 21 décembre 2010
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/Loi_2010-013_communications_electroniques.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.