Loi
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
n° 98/013 — 14 juillet 1998
Non renseigné
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- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 98/013
- Date
- 14 juillet 1998
- Objet réglementaire
- Concurrence et marchés
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/loi_98_013_1407_concurrence.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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