Loi
Loi n°2024-352 du 6 juin 2024 (secteur des communications électroniques)
n° 2024-352 — 6 juin 2024
Non renseigné
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- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2024-352
- Date
- 6 juin 2024
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://telecom.gouv.ci/new/uploads/publications/173063856293.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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