Arrêté
Arrêté n°2017-0403 portant modalités d'application
n° 2017-0403 — 2 novembre 2017
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Arrêté
- Numéro
- 2017-0403
- Date
- 2 novembre 2017
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/arrete-02-11-2017-n2017-0403/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.