Décret
Décret n°2012-1037/PRES/PM/MEF/MTPEN portant modification du décret n°2010-246
n° 2012-1037 — 31 décembre 2012
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2012-1037
- Date
- 31 décembre 2012
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/decret-31-12-2012-n1037/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.