Décret
Décret n°2012-965/PRES/PM/MTPEN/MJ/MDHPC portant définition des données d'identification
n° 2012-965 — 13 décembre 2012
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2012-965
- Date
- 13 décembre 2012
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/decret-13-12-2012-n965/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.