Loi
Loi n°010-2026/ALP du 15 avril 2026 (promulguée par décret n°2026-0501/PF)
n° 010-2026/ALP — 15 avril 2026
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 010-2026/ALP
- Date
- 15 avril 2026
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/loi-15-04-2026-n010-2026/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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