Règlement
Reglamento para el Ejercicio de la Acción Inspectora, Sancionadora y Recaudatoria
n° OM 4/2020 — 3 décembre 2020
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Guinée équatoriale
- Type d’acte
- Règlement
- Numéro
- OM 4/2020
- Date
- 3 décembre 2020
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Espagnol
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://ortelge.com/wp-content/uploads/2021/10/REG.-para-el-Ejercicio-de-la-Accion-Inspectora-Sancionadora-y-Recaudatoria.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.