Loi
Ley de Protección de Datos Personales
n° 1/2016 — 22 juillet 2016
Non renseigné
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- Juridiction
- Guinée équatoriale
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 1/2016
- Date
- 22 juillet 2016
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Espagnol
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://ortelge.com/wp-content/uploads/2021/10/LEY-PROTECCION-DE-DATOS-PERSONALES.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.