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Loi

Ley de Régimen de Acceso a Servicios Públicos por Medios Electrónicos

n° 3/2015 — 28 mai 2015

Non renseigné

Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.

Juridiction
Guinée équatoriale
Type d’acte
Loi
Numéro
3/2015
Date
28 mai 2015
Objet réglementaire
Non encore qualifié
Langue du texte
Espagnol

Source officielle

Consulter le texte sur le site de l’autorité (nouvelle fenêtre) https://ortelge.com/wp-content/uploads/2021/10/LEY-DE-REGIMEN-DE-ACCESO-A-SERVICIOS-PUBLICOS-1.pdf Lien vérifié le 24 septembre 2026 : la source n’a pas répondu à cette adresse.

Obligations extraites

Aucune obligation n’a encore été extraite de ce texte. L’extraction est un travail d’annotation manuelle : son absence ne préjuge pas du contenu du texte.

Actes qui agissent sur ce texte

Aucun acte connu.

Actes sur lesquels ce texte agit

Aucun acte connu.