Décret
Décret n°2010-273 portant obligation d'identification des abonnés au mobile GSM
n° 2010-273 — 2010
Non renseigné
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- Juridiction
- Bénin
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2010-273
- Date
- 2010
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/01/DECRET_273-portant-obligation-didentification.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.