Jurisdictions
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale
7 texts recorded
Regulatory authority
- Region
- Community
- Language of publication
- French
Texts recorded
By regulatory subject
Texts recorded
- Directive n°06/08-UEAC-133-CM-18 harmonisant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques
- Directive n°07/08-UEAC-133-CM-18 harmonisant les modalités de protection des droits des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
- Directive n°08/08-UEAC-133-CM-18 harmonisant les régimes de l'interconnexion des réseaux et services de communications électroniques
- Directive n°09/08-UEAC-133-CM-18 harmonisant les régimes juridiques des activités de communications électroniques
- Directive n°10/08-UEAC-133-CM-18 harmonisant les modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques
- Règlement n°21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l'harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques
- Règlement n°01/11-CEMAC/UMAC/CM relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique