Jurisdictions
Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
9 texts recorded
Regulatory authority
- Region
- Community
- Language of publication
- French
Texts recorded
By regulatory subject
Texts recorded
- Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des TIC
- Acte additionnel A/SA 2/01/07 relatif à l'accès universel et au service universel
- Acte additionnel A/SA 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services
- Acte additionnel A/SA 4/01/07 relatif à l'interconnexion des réseaux et services
- Acte additionnel A/SA 5/01/07 relatif à la gestion du plan de numérotation
- Acte additionnel A/SA 6/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques
- Acte additionnel A/SA 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO
- Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l'espace CEDEAO
- Règlement C/REG.21/12/17 relatif à l'itinérance régionale sur les réseaux de communications mobiles ouverts au public